Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Sûretés +1 Droit pénal T. RUCKEBUSCH Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B [28.02.2024] Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le vendeur peut faire valoir ses droits sur le bien contre l’État.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Famille Droit pénal Violences exercées au sein du couple et danger envers la victime : délivrance d'une ordonnance de protection Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-22.793, F-P : JurisData n° 2021-001629 [03.03.2021] Est justifié, après examen des dépôts de plaintes effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, le prononcé d'une ordonnance de protection attribuant notamment à la femme victime la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile... Lu
Droit pénal Famille Patrimoine Divorce - Silence gardé par l'ex-époux sur un élément d'actif du patrimoine : pas d'effet sur sa solvabilité Jurisprudence Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.295, F-P + B + I, JurisData n° 2020-012794 [08.10.2020] Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur auteur. Le silence gardé par une personne sur un élément d'actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le... Lu