Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Droit européen Personnes Santé +1 Libertés B. PASTRE-BELDA Internement psychiatrique d'un enfant souffrant d'une déficience intellectuelle Jurisprudence CEDH, 26 mars 2024, n° 38963/18, V. I. c/ Moldavie [05.04.2024] Déficience intellectuelle et trouble mental sont à distinguer aux fins d'un placement en hôpital psychiatrique.... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Santé +1 Numérique K. LESCURE Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut-il l'interdire ? Jurisprudence CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c. UDGPO et Pictime Coreyre [29.02.2024] Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Santé B. PASTRE-BELDA Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux Jurisprudence CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal [19.01.2024] L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Santé K. LESCURE RGPD et dossier médical : précisions sur l’exercice du droit d’accès du patient à ses données personnelles Jurisprudence CJUE, 26 oct. 2023, aff. C‑307/22 [26.10.2023] Un patient peut-il demander l’accès à ses données à caractère personnel, sur le fondement des dispositions du RGPD, à d’autres fins que celles liées à la protection des données ? Un État membre peut-il restreindre le droit d’obtenir une copie des données en lui imposant, dans certains cas spécifiques, des frais exposés par le médecin - responsable du traitement pour la réalisation des copies ? Ce dernier doit-il... Lu
Droit européen Santé « Intégrer la santé mentale des jeunes dans les systèmes de santé nationaux » : les recommandations de l'APCE Cons. Europe, communiqué, 20 sept. 2023 (Santé mentale) [22.09.2023] Dans un communiqué mis en ligne le 20 septembre, la commission sur les questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) préconise d’intégrer la santé mentale [des jeunes] dans les systèmes de santé nationaux, tout spécialement dans les services de santé primaires et communautaires, soulignant « qu’il n’y a pas de santé sans santé mentale... Lu
Droit européen Santé Famille L'APCE milite pour une interdiction stricte des grossesses avec des embryons humains génétiquement modifiés Cons. Europe, communiqué, 20 sept. 2023 (Grossesses) [22.09.2023] La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté à l'unanimité un projet de recommandation dans laquelle elle demande instamment aux États membres d’imposer une interdiction complète de « déclenchement d’une grossesse avec des cellules germinales ou des embryons humains ayant fait l’objet d'une modification... Lu