Un arrêté du 28 septembre 2026 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement (APL) et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit + 1,15...

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et mise en cohérence juridique relative aux conventions à l'aide personnalisée au...

Le présent arrêté, pris en application de l'article L. 823-4 du Code de la construction et de l'habitation, et qui s'adresse aux bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs, a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

La Cour des comptes a publié un rapport de suivi de recommandation concernant la réduction de loyer de solidarité (RLS). Ce dispositif, instauré par la loi de finances 2018, vise à réduire simultanément le montant des loyers acquittés par les ménages les plus modestes du parc social et leur aide personnalisée au logement (APL). Par le volume d'économie budgétaire qu'il représente, soit 1,3 milliard d'euros, la RLS...

Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il prévoit d'une part d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide à la pierre de l'ANAH, et d'autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de l'opération à partir duquel l'aide de l'ANAH est écrêtée en cas de...

Le décret n° 2025-205 du 28 février 2025 fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C...

Dans le domaine du logement, le 1er janvier, des évolutions sont intervenues. Parmi elles ...

Un décret, publié le 21 décembre 2024, porte sur la coordination et la prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte. Il vise à harmoniser les dérogations en vigueur concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, tout en étendant le bénéfice des allocations logement sur ce...

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le...

Un arrêté du 5 novembre 2024 a pour objet de fixer la liste de l'ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (APL) pour ouvrir ou renouveler un droit à une APL ou à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de...

Une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et des foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales a été instituée par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de...

Un arrêté, publié le 23 décembre, procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs...

Le décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 étend d'abord le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au 1er janvier 2024 d'une nouvelle aide « MaPrimeAdapt' »...

Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement....

Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le...

Le zonage « A/B/C » est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Un arrêté du 2 octobre 2023 complète cette...

Un arrêté du 22 septembre 2023 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50...

Deux décrets relatifs respectivement au conventionnement et au financement à l'aide personnalisée au logement (APL) des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont publiés le 4 avril...