Offert Séléction de la rédaction Justice civile Procédure civile MARD +1 Affaires Lancement d’une consultation sur la réforme du droit de l’arbitrage Min. Justice, consultation, 12 déc. 2025 (Réforme arbitrage - [I]) [16.12.2025] Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des... Lu
Offert Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Atteinte aux droits des personnes : précisions sur le droit d'alerte conféré à la délégation du personnel au CSE (C. trav., art. L. 2312-59) Jurisprudence Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, FS-B [05.12.2025] Une organisation syndicale est recevable à se joindre à l'action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au titre de son droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du Code du travail.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B [05.12.2025] Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023.... Lu