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9480 résultats trouvés

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros

Doctrine administrative BOI-ANNX-000467, 17 déc. 2025
[09.01.2026]

La liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, c'est-à-dire les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros (CGI, art. 235 ter ZD) est dressée par l'Administration dans la base BOFiP-Impôts depuis...

Exigibilité et facturation dans le cadre d'un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de biens

Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000213, 10 déc. 2025
[09.01.2026]

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Exclusion exceptionnelle du prélèvement à la source de certaines sommes versées aux salariés

Doctrine administrative BOI-IR-PAS-10, 29 déc. 2025, § 25
[09.01.2026]

Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...

Règlement extrajudiciaire des litiges : publication de la directive de mise à jour

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2647, 16 déc. 2025 : JOUE L, 30 déc. 2025
[08.01.2026]

La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des...

Offert

Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat

Jurisprudence Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B
[07.01.2026]

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....