Production, transport et distribution d’énergie MARD Consommation Médiateur national de l'énergie : une gestion des moyens « à optimiser » C. comptes., relevé d'observations définitives, 13 sept. 2022 [14.09.2022] Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen MARD Contrats +1 Production, transport et distribution d’énergie K. Lescure Arbitrage des investissements intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l'énergie : la CJUE donne le clap de fin Jurisprudence CJUE, gde ch., 2 sept. 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy … [08.09.2021] Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est... Lu
Marchés et Régulation MARD CRE : actualisation des procédures du Cordis Législation Ord. n° 2020-891, 22 juill. 2020 : JO 23 juill. 2020 [23.07.2020] L’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été publiée au JO du 23 juillet... Lu
Environnement Professions Commission de régulation de l'énergie : M. Ivan LUBEN est désigné référent déontologue #Brève CRE, déc. n° CREE1824642S, 7 sept. 2018 : JO 18 sept. 2018 [18.09.2018] Sur décision du 7 septembre 2018, M. Ivan LUBEN, magistrat de l'ordre administratif, est désigné référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'un an... Lu