Offert Commande publique Contrats MARD Premier guide de l'OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique Médiateur des entreprises, actualités, 2 mai 2024 (Guide) [03.05.2024] L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré pour créer un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Dirigeant Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024 [29.04.2024] Le 24 avril 2024, l'Administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle y apporte de nouvelles précisions s'agissant notamment ... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Dirigeant +1 Rupture du contrat de travail L'exécutif veut « déstigmatiser l'échec entrepreneurial » et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté Minefi, communiqué n° 1794, 23 avr. 2024 (Echec) [24.04.2024] La ministre déléguée chargée des entreprises a lancé un groupe de travail sur l'échec et le rebond... Lu
Sécurité et Police Formation professionnelle Dirigeant Renforcement de la formation et du contrôle des activités privées de sécurité Législation D. n° 2024-311, 4 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un décret publié le 6 avril modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de... Lu
Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Société anonyme : le vote mettant fin au dualisme de la gouvernance ne constitue pas une révocation abusive du directeur général Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991, F-B [05.04.2024] La fin du mandat social du directeur général n’est pas considérée comme une révocation abusive dans la mesure où elle ne procède pas d’une volonté de l’évincer, mais résulte de la fin de la gouvernance dualiste précédemment votée par les administrateurs.... Lu
Contrats et obligations IRP et syndicats Dirigeant Engagement unilatéral à durée déterminée ou usage ? À propos de l'engagement de l'employeur à respecter un délai entre deux restructurations Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, F-B [05.04.2024] L'engagement à durée déterminée de l'employeur de respecter un délai entre des projets de réorganisation n'est pas un usage et cesse sans que l'employeur soit tenu à un devoir d'information.... Lu
Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Famille L. ERSTEIN Paiement différé des droits de mutation par décès : avec ou sans intérêts, un choix irrévocable Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190, F-B [25.03.2024] L'héritier d'un bien en nue-propriété qui choisit le paiement différé des droits de mutation (CGI, art. 1717 et CGI, ann. III, art. 397) peut opter pour une taxation calculée sur la valeur de la nue-propriété au jour du décès, majorée des intérêts au taux légal, ou préférer que soit retenue la valeur de la propriété entière au jour de la succession, sans paiement des intérêts (CGI, ann. III, art. 404 B). Le choix... Lu
Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Abus de minorité, modification de l’objet social et pouvoirs du gérant Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, FS-B [15.03.2024] La Cour de cassation rappelle par cet arrêt que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Néanmoins, elle censure l’arrêt d’appel qui a conclu à l’existence d’un abus de minorité en invoquant une dénonciation régulière des contrats litigieux par les gérants, au motif que cette dénonciation excédait leurs pouvoirs. Rendue en matière de SARL,... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
Procédure pénale Dirigeant Pénal des affaires Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B [05.03.2024] La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.... Lu