Par arrêté du 1er juillet 2026, Mme Myriam MEYER, magistrate du deuxième grade, est nommée directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » (groupe I) au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposée en mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (Groupe SER) et plusieurs de ses collègues. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être...

À compter du 26 janvier 2026, Mme Pauline BONNECARRERE, magistrate du deuxième grade, est nommée cheffe de service, directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), service à compétence nationale rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Par décret du 19 janvier 2026, M. Jean Seither, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires (DSJ), à compter du 21 janvier 2026. Jusque-là Premier président de la cour d'appel de Douai, il remplace ainsi Pascal Prache, qui a récemment pris les rênes du...

Par arrêté du 9 janvier 2026, sont nommés au cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice ...

Par décret du 31 décembre 2025, Mme Patricia MIRALLES est nommée secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), à compter du 5 janvier 2026. Elle succède ainsi à M. Etienne APAIRE qui occupait le poste depuis août...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

Lors de la 93e session de l'Assemblée générale d'INTERPOL qui s'est tenue du 24 au 27 novembre dernier, Lucas PHILIPPE (France) a été élu président du Comité exécutif de l'organisation pour un mandat de 4...

Le 14 novembre Chypre a signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226). Elle a également ratifié plusieurs textes : le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195), le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212), la Convention du...

Par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la Justice, M. Sébastien PIEVE, magistrat hors hiérarchie, est nommé dans l'emploi de chef de service du casier judiciaire national, service à compétence nationale à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2025, avec une période...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 8 août 2025, M. Thomas BESSON, vice-président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), est chargé de l'intérim des fonctions de président de la...

Par arrêté du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 22 juillet 2025, est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc IZARD, directeur du fonds d'indemnisation des...

Par décret présidentiel du 30 juillet 2025, M. Thomas LESUEUR, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 25 août...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mai 2025, sont nommés les membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 27 novembre 2024, ont été nommés des membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). À cette occasion, M. Samuel Aparis...

Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2024, M. Xavier Bonhomme, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2024, la mission d'inspection des juridictions administratives est composée comme suit ...

Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 octobre 2024, M. Thierry LESCOUARC'H, magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter...

Par décret pris en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, Véronique Hamayon est nommée Procureure générale près la Cour des comptes. Elle succède ainsi à Louis Gautier, qui occupait ce poste depuis le 17 septembre...

Conformément aux dispositions des articles 719 du CPP issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les établissements...