Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Publiés le 2 août, trois arrêtés procèdent à diverses adaptations du dispositif réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s'inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 (directive « eau potable ») et visent à adapter le dispositif français de surveillance et de contrôle sanitaire des eaux. Ils modifient...

Deux décrets du 17 avril 2026 adaptent la partie réglementaire du Code de la santé publique (CSP...

Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

Le décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il participe ainsi à l'application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique...

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 permet, d'une part, de faire évoluer la procédure de droit commun d'autorisation d'exercice des praticiens dans le domaine de la santé diplômés hors Union européenne, des épreuves de vérification des connaissances, en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats. D'autre part, le décret apporte...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Le règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 établit l'espace européen des données de santé (EEDS) en prévoyant des règles, des normes et des infrastructures communes et un cadre de gouvernance, en vue de faciliter l'accès aux données de santé électroniques aux fins de l'utilisation primaire des données de santé électroniques et de l'utilisation secondaire de ces...

Un arrêté, publié le 9 mars 2025, établit les conditions d'accréditation des organismes et les méthodes de prélèvement et d'analyse des matières susceptibles de contenir ou d'émettre des agents chimiques dangereux. Il vise à renforcer les contrôles effectués par l'inspection du travail pour protéger la santé des travailleurs....

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel....

Deux décrets du 30 décembre 2024 sont relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements...

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020 ( A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019 ). Cette mesure a été prise à la suite d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 qui suggère que l'utilisation de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer...

Un décret du 4 décembre vise à renforcer la prévention des risques chimiques et à améliorer le système national de toxicovigilance. Il concerne plusieurs acteurs, notamment l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval, distributeurs de substances ou mélanges dangereux, ainsi que les acteurs du système de toxicovigilance et les agents de l'inspection. du...

Le règlement (UE) 2024/1938 du 13 juin 2024 établit des mesures qui fixent des normes élevées de qualité et de sécurité pour l'ensemble des SoHO destinées à des applications humaines (SoHO) ainsi que pour les activités liées à ces substances. Il assure un niveau élevé de protection de la santé humaine, en particulier pour les donneurs de SoHO, les receveurs de telles substances et la progéniture issue d'une...

Un arrêté du 26 juin 2023 définit les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de...

Le règlement (UE) 2023/1322 du 27 juin 2023 institue l'Agence de l'Union européenne sur les drogues (EUDA). Il s'agit un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique, qui a son siège à Lisbonne. Elle se substitue et succède à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) créé par le règlement (CE) no...

Sont publiées au Journal officiel du 29 décembre 2022 : - la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du Code de la santé publique, prise en application de l'article R. 1333-36 du même code et annexée à un...

Trois règlements du 24 octobre et du 23 novembre 2022 portant sur le droit de la santé dans l'UE sont publiés au JOUE du 6 décembre 2022. Ils sont tous pris en réaction à l'épidémie de...

Un arrêté du 2 novembre 2022 définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests (DASRI-PAT), et des déchets d'équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l'article R. 1335-1 ou présentant un...