Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Droit douanier Transports Droit international +1 Affaires La Douane et l’AUTF s’associent pour faciliter l'essor des PME à l’international Douane.gouv.fr, actualités, 21 mars 2024 (PME) [25.03.2024] Le 20 mars, l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la Douane française ont signé une convention de partenariat afin de renforcer la synergie entre l’Administration et les chargeurs représentés par la fédération. Objectif : favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter le développement à l’international des... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +1 Public 25 propositions pour faire de la France un pays à la pointe de l'IA Gouvernement, actualités, 13 mars 2024 (IA) [14.03.2024] Alors que l'intelligence artificielle évolue à un rythme effréné, la Commission de l'intelligence artificielle (IA) - co-présidée par Anne Bouverot, présidente du conseil d’administration de l'ENS et Philippe Aghion, professeur au Collège de France et économiste - a remis au Président de la République hier, 13 mars, un rapport contenant 25 recommandations pour que la France puisse tirer parti de cette révolution... Lu
Professions Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Médias et Communication DFS pour frais professionnels : le BOSS actualise sa doctrine concernant le recueil du consentement des journalistes Doctrine administrative BOSS, actualités, 15 déc. 2023 (Consentement) [18.12.2023] À la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit, pour 5 secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au 1er janvier 2038, avec une réduction progressive de son taux à compter du 1er janvier... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Médias et Communication +1 Professions Déduction forfaitaire spécifique : annulation par le Conseil d’État du paragraphe 2330 du BOSS en tant qu’il s’applique aux journalistes Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 472182 [08.12.2023] Le Conseil d’État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions... Lu
Offert Droit douanier Procédure pénale Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète « neutre » sous peine de vicier le PV d’audition Jurisprudence Cass, com., 30 août 2023, n° 20-14.727, F-B [30.08.2023] La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Procédures fiscales +2 Pénal Pénal des affaires Encadrement du droit de visite en matière douanière : une circulaire fait le point sur le nouveau dispositif Circ. n° JUSD2321216C, 26 juill. 2023 : BOMJ 1er août 2023 [22.08.2023] Afin de tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du Code des douanes, l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a refondu le cadre juridique applicable au droit de visite mis en œuvre par les agents des... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Transition énergétique Numérique Pollutions, Risques et Nuisances +2 Consommation Médias et Communication Réduction de l'empreinte environnementale numérique : le Gouvernement annonce de nouvelles mesures Minefi, communiqué n° 1002 , 4 juill. 2023 (HCNE) [05.07.2023] Les ministres de la Transition écologique, de la Transition énergétique et de la transition numérique et des télécommunications ont réuni le 4 juillet l’ensemble des membres du Haut Comité pour le Numérique Responsable (entreprises, fédérations professionnelles, ONG, représentants des collectivités territoriales, chercheurs…). À cette occasion, ils ont annoncé plusieurs mesures pour réduire l’empreinte... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +3 Médias et Communication Concurrence RSE et Compliance Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a. [04.07.2023] Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l’offre du réseau social en ligne Facebook dans l’Union.... Lu