Contrôle et contentieux social Public Contrat de travail Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d'un transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B [14.06.2024] Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif relève de la compétence des juridictions administratives.... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Séléction de la rédaction Public Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés MARD La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est publiée Législation L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.... Lu
Avocat Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (Cotisations) [13.06.2024] Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Banque et finance +2 Droit international Justice civile Inapplicabilité de l'article 14 du Code civil aux procédures collectives à l'encontre d'un débiteur étranger Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, FS-B [13.06.2024] Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excédant le seul intérêt individuel de ce dernier, l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective.... Lu
Droit douanier Finances et fiscalités Montants des redevances pour les contrôles (simples et renforcés) à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale Législation A. n° ECOD2412251A, 24 mai 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Un arrêté du 24 mai 2024 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 ainsi que des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement précité ou dans des actes... Lu
Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
Contrat de travail Adaptation de la loi pour le plein emploi en outre-mer Législation Ord. n° 2024-534, 12 juin 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 porte adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Contrôle et contentieux social Sociétés +1 Justice civile T. RUCKEBUSCH Réserve spéciale de participation : contestation de l’attestation du bénéfice et intégration des résultats des sociétés en participation Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B [12.06.2024] L'attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour calculer la réserve de participation des salariés ne peut être remise en cause que dans un seul cas : lorsque les montants figurant sur cette attestation sont différents de ceux déclarés à l'administration fiscale pour l'établissement de... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu
Contrat de travail CDD « multi-remplacements » : trois nouveaux secteurs d'activité intégrés dans le champ de l'expérimentation Législation D. n° 2024-533, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 [12.06.2024] Le décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 ajoute la branche ferroviaire, la branche des réseaux de transports publics urbains et le statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 13 avril 2023, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le... Lu
Fiscalité des particuliers Affaires Véhicules de capital-investissement : mise à jour des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option Législation D. n° 2024-532, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 [12.06.2024] Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. L'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ du réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Nominations Public Médias et Communication Bérangère Roget n'est plus conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2415486A, 7 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par un arrêté du 7 juin, il est mis fin aux fonctions de Mme Bérangère Roget, conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 10 juin... Lu
Fiscal Veille biblio en droit fiscal 2024 : ce qui s’est dit cette semaine (du 30 mai au 6 juin 2024) Bibliographie [10.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Procédure de redressement contradictoire : redressement ou pas ? Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21167, M. et Mme C. [10.06.2024] Pour exclure une partie des bénéfices non commerciaux déclarés du calcul du « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement », l'Administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de redressement contradictoire (LPF, art. L. 55).... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Présomption d'innocence et établissement de l'impôt Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL00140 [10.06.2024] Pour établir l'impôt, l'administration fiscale peut utiliser les éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire sans que puisse utilement lui être opposée la présomption d'innocence en l'absence de condamnation pénale.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN IFI et parts de sociétés de personnes pratiquant la location de logements meublés Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° 22/01600 [10.06.2024] Les parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées d'IFI à trois conditions tenant à l'activité exercée par le titulaire des parts, au montant des recettes sociales et à la part de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier.... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN Provision pour dépréciation du fonds de commerce : une valeur actuelle prometteuse Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21736, EURL Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu [10.06.2024] La perte de valeur vénale d'un bien immobilisé ne justifie pas la déduction d'une provision si la valeur d'usage n'est pas notablement inférieure à la valeur comptable.... Lu
Assurances Banque et finance Fiscalité immobilière Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires : plafonds applicables et règles de constitution de la provision Législation D. n° 2024-523, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du Code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il intègre de plus cette provision dans le Code... Lu