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Le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé, dans une résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 2 février, ses inquiétudes vis-à-vis de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste....
« Quelle réponse éducative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? » Pour répondre à cette question générale, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) diffuse un guide, pratique et pédagogique, éclairant les professionnels concernés dans la connaissance du cadre règlementaire en...
Le décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 122-9 du Code des juridictions financières, selon laquelle la commission d'intégration comprend, parmi les membres autres que le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, au moins deux personnes de chaque...
Une nouvelle fiche thématique, émanant du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, présente une synthèse des mesures prises par les États membres en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) portant sur la protection des données...