L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du Code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement aux règlements (UE) 2024/573 du 7 février 2024 et (UE) 2024/590 du même jour. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures...

Le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque doit respecter la typologie des lieux et s'intégrer au paysage sans être trop prégnant ; à défaut, c'est à bon droit que le préfet refuse de délivrer le permis de construire sollicité....

Saisi en juin 2023 par les députés socialistes Boris Vallaud et Dominique Potier sur la cohérence du modèle de Shein avec les principes directeurs de l'OCDE, le PCN (point de contact national) français a rendu son avis lundi 29 septembre 2025. L'organisme qui dépend de Bercy pointe les lacunes du géant chinois de la fast fashion en matière notamment de droits humains et...

Depuis 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en œuvre un plan de surveillance renforcé pour lutter contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. Ce domaine attirant encore de nombreux opérateurs opportunistes, au détriment des professionnels...

Le guichet MaPrimeRénov' pour les rénovations d'ampleur, c'est-à-dire les rénovations qui permettent de rénover de façon ambitieuse les logements, réouvre demain, 30 septembre, après avoir fermé le 23 juin dernier, pour les ménages les plus modestes, afin de répondre aux besoins de ceux qui subissent le plus la précarité énergétique. Les aides se concentreront sur les logements énergivores (E, F, G) afin d'accélérer...