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Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels, prévue à l’article 975 du...
Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du Code de commerce lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan....