La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de cinq directives de l'UE dans les domaines de la justice, de la...

La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

Dans un avis publié après la récente panne informatique qui a semé le chaos dans les transports et les entreprises du monde entier et a montré à quel point il est important de ne pas dépendre excessivement de la technologie, le Comité économique et social de l'UE (CESUE) considère que les avantages de la transition vers l'énergie numérique ne doivent pas occulter l'autre côté de la médaille : les risques et les...

Adoptés dans le cadre de « l'Ajustement à l'objectif 55 », un règlement et une directive du 13 juin 2024, publiés au JOUE du 15 juillet, établissent des règles communes pour le marché intérieur des gaz naturels et renouvelables ainsi que de l'hydrogène et réforment la législation actuelle de l'UE sur le gaz. Ces nouvelles règles doivent contribuer à opérer la transition vers des gaz renouvelables et à faible teneur...

Le règlement (UE) 2024/1787 du 13 juin 2024 établit des règles relatives à la mesure, à la quantification, à la surveillance, à la déclaration et à la vérification précises des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie dans l’Union, ainsi qu’à la réduction de ces émissions, notamment par des enquêtes sur la détection et la réparation des fuites, des obligations en matière de réparation et des restrictions...

Le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 a pour objectif général d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre visant à assurer l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies «zéro net», y compris en augmentant les capacités de production des technologies «zéro net» et de leurs chaînes d’approvisionnement afin de préserver...

Adoptés définitivement le 21 mai dernier, le règlement et la directive du 13 juin 2024 relatifs au marché de l'électricité sont publiés au JOUE. Ces textes ont pour objectif d'offir aux consommateurs de l'ensemble de l'UE des prix de l'énergie plus stables, une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et une meilleure protection contre les futures...

Le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 transpose dans la partie réglementaire l'ensemble des révisions nécessaires à l'intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du...

Avec les décisions adoptées ce jour, l'Union européenne et Euratom quitteront le traité sur la Charte de l'énergie, tandis que les États membres seront autorisés à soutenir sa modernisation lors de la prochaine Conférence sur la Charte de l'énergie. Ces décisions sont liées, car elles constituent les deux piliers d'un compromis politique connu sous le nom de feuille de route de belge relative au traité sur la Charte...