Protection sociale Rémunération Retraite K. Goffinet Les mesures « Paie » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures relatives à la paie et aux cotisations... Lu
Offert Droit européen Rémunération Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l'UE Travaux préparatoires PE, communiqué, 14 sept. 2022 [14.09.2022] Le Parlement a adopté, le 14 septembre, une nouvelle législation sur des salaires minimaux adéquats dans l'UE, qui a fait l'objet d'un accord en juin avec le Conseil, et vise à « améliorer le niveau de vie et les conditions de travail de tous les travailleurs européens » ainsi qu'à « promouvoir le progrès économique et... Lu
Formation professionnelle Concurrence Consommation +1 Contrôle et contentieux social Une proposition de loi déposée pour lutter contre les abus et les fraudes au CPF Travaux préparatoires AN, proposition de loi, texte n° 212, 23 août 2022 [26.08.2022] Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Consommation Droit européen Numérique Protection des consommateurs : Amazon prend l'engagement d'améliorer sa politique d'annulation Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 1er juill. 2022 [05.07.2022] Amazon s'est engagée à mettre ses pratiques d'annulation en conformité avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, et notamment la directive sur les pratiques commerciales... Lu
Consommation Droit européen Numérique Vers plus de sécurité pour les consommateurs lors des achats en ligne et hors ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 16 juin 2022 [22.06.2022] Le 16 juin, la commission du marché intérieur a adopté sa position sur la révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Les députés ont adopté des modifications visant à renforcer la sécurité des produits vendus dans l'UE et à assurer l'avenir du cadre juridique existant. Ils ont également clarifié les obligations des opérateurs économiques et des places de marché en... Lu
Offert Droit européen Rémunération Accord politique provisoire trouvé sur de nouvelles règles pour des salaires minimaux adéquats dans l'UE Travaux préparatoires PE, communiqué, 7 juin 2022 [07.06.2022] Garantir que des salaires minimaux dans tous les pays de l'UE assurent un niveau de vie décent aux travailleurs. Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d'accord, dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 juin, sur des règles européennes visant à fixer des salaires minimaux adéquats, tels que prévus par la législation nationale et/ou les conventions... Lu
IRP et syndicats Numérique Adoption définitive du projet de loi habilitant le Gouvernement à compléter les règles du dialogue social dans les plateformes numériques Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 82, 26 janv. 2022 [27.01.2022] Le 26 janvier, a été adopté définitivement le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, d'une part, et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu
Droit européen Rémunération Négociation collective Salaire minimum dans l'UE : feu vert du Parlement pour lancer les négociations avec le Conseil Travaux préparatoires PE, communiqué, 25 nov. 2021 [30.11.2021] Le 25 novembre 2021, les députés européens ont décidé de débuter des négociations sur une directive afin de garantir à tous les travailleurs de l'UE un salaire minimum équitable soit par un salaire minimum légal, soit par la négociation collective. Ils ont en effet approuvé le mandat ayant fait l'objet d'un accord en commission de l'emploi et des affaires sociales par 443 voix pour, 192 contre et 58 abstentions. La... Lu