Justice civile

L'avocat général, Athanasios Rantos, estime que les juridictions d'un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle. Les juridictions des États membres conservent cette compétence sans limite dans le temps. Cette affaire est l'occasion d'examiner la...

Par décision du 15 février 2021, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait de MEDICYS, plateforme de médiation créée par les huissiers de justice, de la liste des médiateurs de la consommation. l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) et l'Association MEDIATION-NET font quant à elles l'objet d'un...

Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France a remis au Gouvernement le rapport de la mission « justice économique ». Il dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n'ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade....

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de rejet, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 6 septembre 2018, concernant l’immunité d’exécution dont bénéficie la République du Congo. Cet arrêt vient, on l’espère, clôturer une longue saga judiciaire marquée par une jurisprudence particulièrement décousue en matière d’immunité d’exécution....

Chargé de penser les méthodes d'occultation applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation, le groupe de travail « Open data - Occultations complémentaires », mis en place par la première présidente Chantal Arens, a rendu ses...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en...