Justice civile

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2° et R. 661-6, 1°, du Code de commerce, et de l'article 424 du Code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère...

En l’espèce, le président de chambre de la cour d’appel a déclaré caduque la déclaration d’appel formée par l’appelant dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai intentée à l’encontre d’une ordonnance rendue par une juge commissaire du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire)....

Le Conseil constitutionnel a, le 18 septembre 2020, jugé inconstitutionnelles car contraires au principe d’égalité devant la loi les dispositions de l’article 100 de la loi de finances pour 2015(L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 100) subordonnant à une double condition le versement d’allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et...

Les territoires qui composent les communes nouvelles de Carentan-les-Marais, de Corquoy, de Mortrée et de Port-Bail-sur-Mer, créées au 1er janvier 2019, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020...

Le CNB, lors de son assemblée générale du 11 septembre 2020, a voté à l’unanimité une résolution par laquelle il exige l’indemnisation de la consultation donnée au bénéficiaire de l’aide juridiction qui renonce à sa procédure....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la demande de remboursement par un exploitant agricole de la redevance pour pollution de l’eau ne relève pas de la compétence du juge judiciaire....

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l’autorité administrative a édictées, dans l’exercice de ses pouvoirs de police de l’eau et des milieux aquatiques, à la suite de l’inobservation des dispositions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités réalisées à des fins non...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, se penche sur la nature du litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies entre une société de droit privé et un EPIC qui ont antérieurement conclus des contrats à caractère administratif....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la divulgation, sans le consentement de la victime, d’informations relatives aux circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil et non seulement sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse. La victime dispose donc de 5 ans pour agir et non uniquement de 3...