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Justice civile

2351 résultats trouvés
Séléction de la rédaction

Le salarié protégé peut invoquer le préjudice lié à la perte d'emploi devant les juridictions judiciaires

Jurisprudence Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 18-13.771 et 18-13.772, FP-P + B + I
[27.11.2020]

L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé par l'inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que ce salarié puisse agir devant les juridictions judiciaires pour obtenir réparation de son préjudice au titre de la faute de l'employeur, y compris pour le préjudice lié à la perte...

Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère et arrêt des poursuites individuelles

Jurisprudence Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-18.849, P+B
[26.11.2020]

Dans deux arrêts rendus le 12 novembre 2020, la Cour de cassation juge que l’exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, principe qui est à la fois d’ordre public interne et international, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes...

Coronavirus : le CGLPL alerte le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les lieux de privation de liberté

CGLPL, communiqué, 17 nov. 2020
[25.11.2020]

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate que le protocole sanitaire est loin d'être observé dans de nombreux lieux de privation de liberté. Dominique Simmonot a donc saisi les ministres de la Justice, de la Santé et de l'Intérieur afin que des mesures concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de liberté et de leurs...

Ordonnance « délais » du 25 mars 2020 : le Conseil d'État annule la dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative

Jurisprudence CE, 16 nov. 2020, n° 440418
[25.11.2020]

Dans une décision du 16 novembre 2020, le Conseil d'État a annulé l'article 13 de l'ordonnance « délais » du 25 mars 2020 parce qu'il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 13...

Séléction de la rédaction

Affaire Booking : la CJUE précise les règles de compétence applicables aux actions en "private enforcement"

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 24 nov. 2020, aff. C-59/19, Wikingerhof GmbH & Co. KG c/ Booking…
[24.11.2020]

En toile de fond de l'affaire rendue ce mardi 24 novembre 2020 par la grande chambre de la CJUE les actions en responsabilité civile pour les infractions au droit de la concurrence intentées entre parties privées (private enforcement). La Cour précise les règles de compétence applicables à ces actions de demande de cessation de pratiques anticoncurrentielles au regard du règlement Bruxelles I bis. Elle juge qu'un...

Interruption de prescription non avenue lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte

Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.238, F-P + B + I
[23.11.2020]

En l'espèce les juges se prononcent sur le caractère interruptif de prescription de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer dès lors que l'instance sur opposition à cette ordonnance est déclarée par le juge éteinte en application de l'article 1419 du Code de procédure...