Justice civile

Par arrêté du 11 octobre 2024, Caroline GONTRAN est nommée conseillère justice au cabinet du ministre de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans une décision du 10 octobre, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété et juge plus particulièrement que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu....

Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d’intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation sera appelée à statuer. Lancé le 23 septembre à l’initiative du conseil d’orientation de l'observatoire présidé par le Premier président Christophe Soulard, son premier...

Didier Migaud, le nouveau garde des Sceaux, est intervenu lors du Congrès de l'Union syndicale des magistrats (USM) à Toulouse le 11 octobre, qui marquait le cinquantième anniversaire de cette organisation syndicale. L'occasion pour lui de s'exprimer sur un certain nombre de sujets qui intéressent les...

L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de...

La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle....

À moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, elles n'ont pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la CNITAAT....

Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi doit être déduite des indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)....

Par décret pris en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, Pascal PRACHE, magistrat, est nommé directeur des services...