La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté un avis dans lequel elle formule plusieurs recommandations pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons, à l'occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur ce sujet....
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Justice civile
4184 résultats trouvésLe 6 février 2025, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 7 février...
L'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction, comme suit ...
Un décret du 12 février 2025 définit la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application des dispositions des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui la confie aux commissaires de...