Justice civile

La clôture d'une action pénale empêchant qu'une décision soit rendue sur les intérêts de la partie civile entraîne une violation du droit d'accès à un tribunal lorsque celle-ci ne dispose d'aucune autre voie de recours disponible....

Dans une procédure collective, l'appel formé contre une décision doit viser tous les intervenants, y compris le mandataire judiciaire, même après l'adoption d'un plan de redressement. Le non-respect de cette règle entraîne l'irrecevabilité de l'appel....

Lancé en 2006 pour soutenir l’émission et la vérification électroniques des apostilles dans le monde entier, le programme apostille électronique (e-APP) fait partie intégrante du fonctionnement de la Convention HCCH Apostille de 1961. Il est conçu pour assurer le fonctionnement pratique, efficace et sécurisé de la Convention dans un environnement caractérisé par un progrès technologique constant. La HCCH vient...

Les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes sont exclusives et d'ordre public. Elles ne peuvent être écartées par les parties, même en cas de surcharge de la juridiction....

La directrice du service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation, Sandrine Zientara, a remis au Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, le rapport du groupe de travail constitué pour la mise en œuvre de la diffusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce en open data qui sera effective le 1er janvier...

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

L'assistance éducative est une mesure de protection qui relève de la compétence exclusive du juge des enfants. S'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, il ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet....

Un salarié qui souhaite récupérer des jours de repos pour des heures supplémentaires ou d'autres obligations professionnelles doit agir dans les 2 ans suivant la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ses droits....