accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

Justice civile

2629 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
Offert

Entreprises en difficulté : de quelques propositions pour les aider à passer le cap de la crise

AN, rapp. inf. n° 4390, 21 juill. 2021
[30.07.2021]

La mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire a remis ses conclusions. Son rapport, présenté par Anne-Laurence Petel et Antoine Savignat, comporte 52 propositions, organisées autour de quatre axes, qui visent à « préparer l'avenir pour permettre à l'économie française de passer le cap de la...

Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout

Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01…
[30.07.2021]

Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés....

La médiation du crédit en accompagnement des entreprises en sortie de crise

Banque de France, communiqué, 21 juill. 2021
[26.07.2021]

Au cours du premier semestre 2021, le nombre de dossiers éligibles à la médiation tend à décroître, en cohérence avec la diminution des demandes de Prêt Garanti par l'État (PGE). Ainsi, sur cette période, plus de 2 700 dossiers ont été éligibles, ce qui représente un volume de demandes comparable à celui du quatrième trimestre 2020. Le recul observé s'accentue au deuxième trimestre avec un rythme mensuel de 350...