Justice civile

Viole l'article 1641 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice matériel, retient qu'elle est redevable à l'égard de son cocontractant de la garantie des vices cachés, peu important qu'ils soient liés par un contrat de louage d'ouvrage, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de...

Via un podcast, le ministère de la Justice entend « faciliter l'application des instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière ». Objectif : apporter une « information pratique » tant au magistrat, à l'avocat, au notaire, à l'huissier de justice qu'au...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Devant la juridiction administrative, les délais contentieux sont dits « francs », le « premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai ». C'est sûrement cette « habitude » qui a poussé le TA de Montpellier à rejeter comme tardive la requête...

Par un arrêt en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation retient que : en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce...

L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin...

L'article 6, alinéa 2, du règlement Bruxelles I bis permet à un étranger domicilié en France de se prévaloir de l'article 14 du Code civil à la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur le soit dans un État non-membre de...

Un arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du...