Justice civile

En juin 2013 (il y a près de dix années déjà), un agent (public) de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, a dressé manifestement à tort, un procès-verbal (PV) constatant, « sur une parcelle de terrain appartenant à M. D..., la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat d'une surface totale d'environ 40 m², ayant fait l'objet d'un refus de permis de construire le 31 mars 2008 ». Le...

La Cour de cassation clarifie l'articulation des compétences entre le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants (JE) dans le contentieux familial né à la suite du divorce...

En dépit d'une augmentation du budget de la Justice de 22 % entre 2011 et 2021 et des réformes visant notamment à alléger le travail du juge, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la Justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en œuvre. C'est le constat posé par la Cour des comptes...

Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission de surendettement dans un délai de vingt jours au-delà duquel il est irrecevable à le faire. La débitrice s'étant vue notifier l'état des dettes par LRAR, elle n'a pas émis de contestation dans le délai requis. Lorsqu'il est saisi d'une contestation des mesures imposées,le juge peut vérifier d'office la validité des créances et des titres qui les...

Par arrêté du 21 octobre 2021, il est créé sous le contrôle du ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail du justiciable ». Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr : - la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ; - l'accès à certains documents dématérialisés,...

Une tentative de vol aggravé subie sur le lieu de travail est qualifiée d'accident du travail. La victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, en particulier des pertes de gains professionnels...

Le timing n'est pas heureux : une semaine après la déflagration du rapport de la « commission Sauvé » sur les abus sexuels dans l'Église (V. Violences sexuelles dans l'Église catholique : la commission indépendante délivre 45 recommandations ;JCP G 2021, act. 1045, Aperçu rapide C. Lazerges ; JCP G 2021, act. 1081, Libres propos fr. Joseph Thomas Pini, op.), la Cour se penche sur une action en responsabilité civile...

« Restaurer la confiance dans le système judiciaire » : tel est l'objectif, comme celui de « [placer] la Justice au cœur du débat citoyen », des États généraux de la Justice qui se sont ouverts le 18 octobre, à Poitiers, en présence du président de la République. Une large consultation qui « doit permettre au plus grand nombre de s'exprimer sur son expérience et de faire des propositions pour bâtir la Justice de...

Un décret, paru au Journal officiel du 16 octobre 2021, modifie celui portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) (D. n° 2019-1457, 26 déc. 2019) afin d'actualiser les dispositions relatives à la création d'antennes de l'OFAST rattachées à la gendarmerie nationale. Il est désormais prévu que l'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du...

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser...