Justice civile

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, juge que lors de la procédure de placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance, le kafil est une partie et doit donc pouvoir consulter le dossier de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience, au même titre que les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant est...

Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du...

L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales...

Par arrêté du 2 décembre 2022, en application de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, la commission d'intégration est composée comme suit : - le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ; - deux membres de la Cour des comptes en exercice désignés par le premier président : M. Emmanuel GIANNESINI, conseiller maître, et Mme Flora SEGUIN, conseillère référendaire ; - deux...

Le juge des contentieux de la protection a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur, sans tenir compte ni mentionner l'existence de la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente pourtant en cours. Or, il est justifié de ce que la saisie immobilière, en cours à la date de saisine de la commission de surendettement par le débiteur, a été menée à son terme...

L'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque. À défaut de réponse, cette dernière est susceptible de voir sa responsabilité...

À l'occasion d'un discours prononcé le 2 décembre, lors du colloque « De l'annonce d'un décès en contexte judiciaire à l'accompagnement des proches endeuillés : quels enjeux et quelles améliorations ? » organisé par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), le ministre de la Justice a annoncé une circulaire, dont la publication devrait intervenir très prochainement, sur l'annonce du...