Justice civile

« Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation...

Le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative de licenciement définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement économique, mais il peut se prononcer sur la demande du salarié en réparation des préjudices causés par une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité....

Dès lors qu'à la suite d'une première déclaration d'appel qui ne mentionnait pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d'appel a été adressée au greffe le même jour, dans le délai d'appel, par RPVA, comportant les mentions énumérées à l'article 901 du Code de procédure civile, dont l'indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant ainsi à elle-même, c'est à tort que...

Les litiges des « non professionnels » entrent-ils tous dans le champ de compétence du Médiateur national de l’énergie ? Dans l’« ambiguïté de la loi », plusieurs positions ont été adoptées, rappelle le Médiateur, qui a d’abord considéré comme recevables les litiges de tous les non-professionnels. Il a ensuite décidé, par cohérence avec ce qui se fait pour les petits professionnels, de réserver la possibilité de le...

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de...

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité doit examiner d’office si elle est compétente, y compris en cas d’extension de procédure. Cette compétence est déterminée par le centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être le siège statutaire pour les sociétés. En cas d’extension d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre à une société dont le siège...

La règle d'interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résiliation d'un contrat bail par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur....

Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte sur la régularité de la déclaration de créance et non sur la créance elle-même, le défaut de réponse à cette lettre dans le délai de 30 jours ne prive pas le créancier de son droit de contester la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire....

Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, M. Frédéric Trinh, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 23 septembre...