Affaires Données Courtiers en données : clôture de l'injonction de la CNIL contre Tagadamedia AAI CNIL, actualités, 28 mai 2024 (Injonction) [28.05.2024] En 2022, la CNIL s'est penchée sur les pratiques des professionnels de la prospection commerciale, notamment des courtiers en données (data brokers). Dans ce cadre, la société Tagadamedia, qui collecte des données via des jeux-concours en ligne, a fait l'objet d'un... Lu
Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNU, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Droit européen Données Protection des données : le CEPD lance les versions française et allemande de son guide destiné aux petites entreprises AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2024 [27.05.2024] Le guide du CEPD sur la protection des données destiné aux petites entreprises est désormais disponible en français et en allemand. Ce guide fournit des informations pratiques aux PME sur la conformité et les avantages du RGPD dans un langage accessible et facilement... Lu
Transports Données Droit européen Reconnaissance faciale dans les aéroports : le CEPD prône un contrôle maximal des données biométriques AAI CEPD, actualités, 24 mai 2024 (Biométrique) [27.05.2024] L'EDPB (European Data Protection Board) a adopté un avis sur l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les exploitants d'aéroports et les compagnies aériennes pour rationaliser le flux de passagers dans les aéroports. Cet avis a été adopté à la suite d'une demande de l'autorité française de protection des données, la... Lu
Nominations Droit douanier Membres de la commission consultative pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires A. n° ECOD2410365A, 21 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des Sceaux, du 21 mai 2024, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission... Lu
Santé Données La liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé est modifiée Législation A. n° TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Un arrêté du 23 mai 2024 modifie l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique.... Lu
Procédure civile A. DJIGO Le délai de péremption court à compter de la notification de l’ordonnance de radiation Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B [27.05.2024] De cet arrêt en date du 23 mai 2024, il résulte que : en cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. ... Lu
Offert Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu
Nominations Transports Laurent Henart est nommé président à titre intérimaire du conseil d'administration de Voies navigables de France A. n° TRET2411680A, 30 avr. 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 avril 2024, M. Laurent Henart est nommé président à titre intérimaire du conseil d'administration de Voies navigables de... Lu