Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN Les capacités économiques et financières du candidat à la concession Jurisprudence CE, 17 avr. 2025, n° 501427, Sté Consortium Stade de France : Lebon T. [23.04.2025] Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales du candidat à une concession est susceptible d'asseoir des capacités économiques et financières suffisantes.... Lu
Justice civile Notaire Apostille : caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics Législation A. n° JUSC2509796A, 14 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 [22.04.2025] Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics... Lu