Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Dirigeant Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024 [29.04.2024] Le 24 avril 2024, l'Administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle y apporte de nouvelles précisions s'agissant notamment ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Accident du travail : prescription biennale et action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.197, F-B [29.04.2024] L'exercice par l'employeur d'une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.... Lu
Offert Données Affaires Droit international La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d'entreprise contraignantes un outil d'auto-évaluation AAI CNIL, actualités, 29 avr. 2024 (BCR) [29.04.2024] Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont des politiques de protection des données adoptées par des multinationales (ou des groupes d'entreprises) pour permettre le transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne (UE) en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Droit européen Données Le CEPD présente son bilan pour 2023 AAI CEPD, rapp. annuel, 23 avr. 2024 [29.04.2024] Le Comité européen pour la protection des données (CEPD, EDPB) a publié son rapport annuel intitulé « Garantir les droits numériques des... Lu
Données Social Création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes Législation D. n° 2024-388, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l'article L. 7345-1 du Code du travail à destination de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des... Lu
Fiscalité des entreprises Précisions sur les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité Législation D. n° 2024-386, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] L'article 46 quindecies V de l'annexe III au CGI précise les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI aux sociétés de capitaux ayant pour objet la conclusion d'approvisionnement à long terme d'électricité afin que les souscripteurs au capital de ces sociétés agréées bénéficient de la déduction fiscale prévue par cet article et limitée à la fraction agréée du capital d'un montant de 600... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contestation de validité d'une convention de forfait en jours : non-inclusion dans le dispositif des conclusions Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-22.286, F-B [26.04.2024] La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours, lorsqu'elle est utilisée comme base pour réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Droit international Numérique Médias et Communication Vers un dialogue renforcé des régulateurs francophones avec les plateformes AAI Arcom, communiqué, 24 avr. 2024 (Dialogue) [26.04.2024] Le réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC) ont adopté une déclaration visant à renforcer le dialogue entre les régulateurs et les grandes plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone. L'objectif est d'instaurer un dialogue structuré et durable avec les grandes plateformes en ligne. Les... Lu
Personnes Libertés Droit pénal +3 Pénal international Droit international Justice civile La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la ratification universelle et l'application effective de la Convention contre les disparitions forcées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Disparition) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises de ... Lu