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469 résultats trouvés

Redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés

Législation A. n° JUSC2508584A, 10 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025
[16.04.2025]

Un arrêté du 10 avril 2025 fixe la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés par les autorités compétentes en application des articles 4 et 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités...

Mandat prud'homal 2026-2029 : tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes

Législation A. n° TSST2508874A, 7 avr. 2025 : JO 10 avr. 2025
[10.04.2025]

Un arrêté du 7 avril 2025 fixe le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du Code du travail, conformément au tableau annexé pour le mandat prud'homal 2026-2029. En application de l'article R. 1423-4 du Code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services...
Offert
Séléction de la rédaction

La Commission dévoile son plan d'action pour faire du continent européen un leader de l'IA

Comm. UE, communiqué IP/25/1013, 9 avr. 2025
[09.04.2025]

Présenté par Ursula van der Leyen ce mercredi 9 avril, le Plan d'action pour l'intelligence artificielle sur le continent européen présente un ensemble de mesures visant à faire de l'UE un leader mondial de l'intelligence artificielle. Le plan s'accompagne de consultations....