Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents du service public de la Justice, Gérard Darmanin communique sur les orientations qu'il entend fixer pour son ministère. Une feuille de route pour la Justice en somme, présentée par le ministre comme étant « ni un grand plan ou une nième grande réforme » mais des propositions visant plutôt à « remettre du bon sens et de l'efficacité concrète et de la rapidité...

L'expert sollicitant son inscription sur la liste des experts judiciaires doit fournir les justificatifs de formation à l'expertise judiciaire. Ne satisfait pas à cette exigence l'expert qui se borne à justifier de ses qualifications....

Viole l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, donc doit être annulée, la décision de l'Assemblée générale des magistrats du siège qui a refusé l'inscription d'un ambulancier, professionnel de santé, sur la liste des experts judiciaires dans la spécialité « professionnel de santé non-médecin ». En revanche, ne commet pas d'erreur manifeste...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Pour qu'une autorisation d'implantation soit annulée, encore faut-il pouvoir prouver que le dossier présente des lacunes avérées susceptibles de vicier la procédure et d'entacher d'irrégularité l'autorisation....

Dorénavant, l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête d'un particulier. Lorsqu'il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du requérant, il appartient au juge d'apprécier si, au...

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2^e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde....

Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci....