Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot [23.04.2025] En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Droit international Famille Justice civile La Convention Recouvrement des aliments de 2007 est entrée en vigueur pour la République dominicaine HCCH, communiqué, 24 mars 2025 (République dominicaine) [03.04.2025] La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est désormais en vigueur pour la République dominicaine depuis le 23 mars dernier.... Lu
Santé Elus L'exécutif lance une consultation nationale sur la santé mentale auprès des collectivités locales Min. Aménagement du territoire, communiqué, 2 avr. 2025 (Santé) [02.04.2025] En 2025, la santé mentale a été érigée en « Grande cause nationale », sachant que près d'un Français sur deux déclare avoir souffert psychiquement au cours des douze derniers mois et sept Français sur dix considèrent encore ce sujet comme tabou. C'est dans ce cadre que le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a lancé une consultation nationale auprès des associations d'élus pour trouver... Lu