Affaires Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Contrôle de proportionnalité : quand une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT justifie que le droit au procès équitable soit limité Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, F-B [20.09.2024] Quand bien même l'exercice des voies de recours contre une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT est strictement encadré et soumis au respect de certaines conditions, les limitations apportées au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessités d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 (SEL) [20.09.2024] Une récente décision du Conseil d'État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et... Lu
Notaire MARD Semaine internationale de la médiation : mobilisation des Notaires de France CSN, communiqué, 16 sept. 2024 (Médiation) [20.09.2024] Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent à la Semaine internationale de la médiation. Se déroulant sur l'ensemble du territoire, cet événement vise à promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : attribution de l'aide financière exceptionnelle Législation A. n° ECOI2424484A, 12 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Un arrêté du 12 septembre 2024 porte attribution de l'aide financière exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile L'office du juge dans la qualification juridique des faits rappelé par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069, F-B [19.09.2024] Le juge ne doit pas se contenter de constater les faits, mais doit les qualifier juridiquement afin d'appliquer les règles de droit correspondantes.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949, F-B [19.09.2024] Est régulière la signification faite à une personne morale à l’adresse non contestée de son siège social, bien que situé dans une pépinière d’entreprises et ne correspondant pas au lieu d’exploitation de l’activité. Le commissaire de justice n’a donc d’autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social, sans avoir à s’enquérir du véritable lieu d'exploitation de l’activité.... Lu
MARD Justice civile Avocat Le CNB facilite l'adoption de la procédure participative par les avocats grâce à de nouveaux outils CNB, actualités, 18 sept. 2024 (procédure participative) [19.09.2024] La procédure participative de mise en état offre aux avocats une alternative pour gérer leurs dossiers de manière plus efficace et autonome. En permettant aux parties de convenir des modalités de la procédure, elle favorise une résolution plus rapide et plus personnalisée des... Lu