Famille Social Baux d’habitation Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023 [03.03.2023] Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière La Cour des comptes appelle à revoir la gestion des taxes foncières C. comptes, rapp., 27 févr. 2023 [01.03.2023] La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Dans un rapport rendu public le 27 février, elle présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Champ d'application de l'exonération de TFPB en cas de production d'électricité photovoltaïque Jurisprudence CE, 12 déc. 2022, n° 453995 [21.12.2022] Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382, 12°... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 TVA TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers : une opération d'aménagement de grande ampleur caractérise la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 9 déc. 2022, n° 459206 [14.12.2022] Le Conseil d'État définit comme critère d'assujettissement à la TVA de vente de terrains à bâtir la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière. Ce critère, qui résulte d'une jurisprudence de la CJUE, diffère des critères entraînant la taxation des bénéfices réalisés au titre des BIC, qui repose sur la caractérisation d'une intention spéculative lors de l'achat de... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Offert Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Fiscalité immobilière C. Guincestre La faillite du vendeur ne justifie pas la limitation du droit à déduction de la TVA payée en amont par l'acquéreur d'un bien immobilier Jurisprudence CJUE, 2e ch., 15 sept. 2022, aff. C-227/21, HA.EN [15.09.2022] Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la CJUE juge contraire au droit de l'Union européenne une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble auprès d'un vendeur postérieurement déclaré en faillite de leur droit à déduction de TVA, en l'absence d'une fraude ou abus de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Consommation Implantation des dark stores et des dark kitchens : « une solution adaptée à ces nouvelles activités » trouvée avec les élus Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Dans un communiqué du 6 septembre 2022, Bercy annonce qu'« un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement » au sujet de l'implantation de dark stores et de dark kitchens. Les échanges entre les différentes parties prenantes ont, toujours selon le communiqué publié, permis d'aboutir à « une solution adaptée à ces nouvelles activités et qui est également respectueuse des intérêts des villes et de ceux qui... Lu
Transition énergétique Marchés et Régulation Immobilier De nouvelles mesures pour franchir un cap supplémentaire dans la lutte contre la précarité énergétique Min. Transition énergétique, actualités, 28 juill. 2022 [29.07.2022] Alors que le président de la République et la Première ministre ont fixé un objectif de réduction de nos consommations d'énergie de 40 % d'ici 2050, avec une première marche de 10 % d'ici 2024, la ministre de la Transition énergétique annonce plusieurs mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie pour accélérer l'efficacité énergétique des bâtiments et des... Lu