Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 instaure un dispositif pour enrayer les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public (procédures baillon). Il transpose la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 luttant contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (Directive SLAPP...
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[05.05.2026]