Dans un arrêt publié le 12 mars 2025, la Cour de cassation clarifie la portée de la compétence de l'AMF, la préservation de la présomption d'innocence lors de la notification de griefs, et la possibilité de sanctionner personnellement les dirigeants impliqués dans des manipulations de cours....

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Après l'Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...

Le plan d'épargne retraite (PER) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements volontaires effectués sur ce plan peuvent être déduits des revenus imposables, ce qui peut être fiscalement avantageux. Encore faut-il ne pas être induit en...

Les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés en application du dispositif de départ anticipé de fin de carrière sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS....