Dans le cadre de la transposition de directive européenne « Women on Boards » par l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 et la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADUE », l'AMF est désignée comme l'autorité compétente pour analyser et surveiller l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d'administration et de surveillance) et des directoires des sociétés cotées sur le marché...

Le réseau des Urssaf alerte sur une fraude massive liée aux immatriculations...

Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation....

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a rédigé un avis technique à l'attention de la commission européenne en vue de l'adoption des futurs actes délégués du Listing Act....

En mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis : l'un sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne concernant l'Office européen de brevets (OEB) et l'autre sur la proposition de la Commission européenne d'étendre la validité des décisions d'adéquation du...

Une perquisition est régulière à partir du moment où elle est effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux. La présence de la personne mise en cause domiciliée dans ce même lieu n’est pas exigée, même si elle est placée en garde à vue à ce moment-là....

Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril...

Le 6 mai 2025, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, année de dépénalisation définitive de l'homosexualité. Dans une version très proche de celle adoptée en première lecture par la Haute chambre et très éloignée de celle votée par les députés, ce texte mémoriel ouvre donc...

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle se conformera à cinq ensembles d'orientations récemment adoptées par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et à une sixième orientation adoptée conjointement avec les autres autorités européennes de supervision des banques et des assurances (EBA et EIOPA)....