La Commission européenne a infligé une amende totale d'environ 458 M€ à 15 grands constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour leur participation à une entente de longue durée concernant le recyclage des véhicules hors d'usage. Mercedes-Benz a échappé à l'amende car elle a révélé l'entente à la Commission dans le cadre du programme de clémence. Toutes les...

La Commission a présenté un plan d'action, qui s'appuie sur le dialogue stratégique sur l'avenir de l'automobile européenne et prévoit des actions concrètes qui garantiront un secteur automobile solide et durable, tout en contribuant à libérer son pouvoir d'innovation. Afin de maintenir une base de production européenne solide et d'éviter les dépendances stratégiques, seront mis à disposition 1,8 M€ pour créer une...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile. Ces règles comprennent le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile («RECSA ») et les lignes directrices supplémentaires, telles que modifiées...

À la suite de son enquête antisubventions, la Commission européenne a présenté la version définitive de son règlement d'exécution instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) originaires de Chine pour une période de cinq ans. L'enquête a révélé que la chaîne de valeur des VEB en Chine bénéficiait de subventions déloyales, qui menacent de causer un...

Le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) établit des prescriptions techniques et des dispositions administratives communes pour la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché des véhicules à moteur, systèmes, composants et entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions de CO2 et de polluants, leur consommation de carburant et d’énergie électrique et la...

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du...

Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l’emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....