Le 24 juin 2026 est publiée la décision n° CS-02 du 6 mai 2025 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit (H2A) porte modification de son règlement intérieur. Le nouveau règlement intérieur est annexé à la présente...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce qu’elle appliquera les orientations publiées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les outils de gestion de la liquidité des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA ouverts), une fois achevée la transposition en droit français de la directive européenne dite « AIFM 2...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » du Défenseur des droits a examiné, en janvier 2026, plusieurs situations illustrant des discriminations dans le domaine de l’emploi, notamment lors du recrutement, de la rupture du contrat de travail ou dans les conditions de...

Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l'AMF a salué les efforts de l'EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en maintenant les informations essentielles pour les parties prenantes. En réponse à la consultation publique lancée le 31 juillet 2025 sur un projet de normes allégées - réduisant de plus de moitié les points de données...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » s'est réuni le 5 mai pour examiner plusieurs réclamations de discrimination dans les domaines de l'emploi et de l'accès aux services publics. Voici un résumé des cas...

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

Le 8 janvier, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF)....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé une anticipation exceptionnelle des mouvements tarifaires du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour 2025. Elle a transmis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) une proposition d'augmentation de 7,7 % du tarif de distribution, incluant une hausse de 9,6 % du tarif de transport, à partir du 1er février 2025. Aucune autre...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sur son site internet les formulaires de notification en lien avec le règlement EMIR 3, publié le 4 décembre 2024. Ce règlement, qui est entré en application le 24 décembre 2024, impose certaines obligations aux contreparties financières (FC) et non financières (NFC) françaises, notamment l'obligation de détenir un compte actif conformément à l'article 7a (1) de...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine pour se conformer aux orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant le nom des fonds intégrant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité. Cette mise à jour modifie la position-recommandation AMF 2020-03, initialement publiée en mars 2020 pour prévenir...

Depuis le 30 décembre 2024, les émetteurs et prestataires de services de crypto-actifs doivent notifier leur livre blanc aux autorités compétentes, comme l'AMF, pour l'émission ou l'admission à la négociation de crypto-actifs. L'AMF, en tant qu'autorité compétente, a créé une nouvelle rubrique sur son site internet pour aider à comprendre les exigences de cette notification et les délais associés. Cette page fournit...

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une amende totale de 10 M€ à un fonds d'investissement américain, EcoR1, et à son dirigeant, pour manipulation de cours lors de l'introduction en bourse de la société française Innate Pharma sur le...

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) présente le calendrier d'application du Listing Act, qui introduit progressivement, à partir du 4 décembre 2024, des changements significatifs dans la réglementation européenne concernant la cotation des...

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

Le 1er octobre dernier, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) s'est réunie pour examiner les cas de 9 opérateurs en ligne accusés d'avoir dépassé le plafond de 85 % du taux de retour joueur (TRJ) en 2022. La commission a confirmé ces infractions et a prononcé un avertissement ainsi que 8 sanctions pécuniaires allant de 5 000 à 150 000...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande de nouvelles bonnes pratiques pour le devoir de conseil en assurance. Cette révision, issue de consultations avec des professionnels et des associations de consommateurs, vise plusieurs objectifs ...

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une entreprise commune pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions après examen....