Alors que le président de la République et la Première ministre ont fixé un objectif de réduction de nos consommations d'énergie de 40 % d'ici 2050, avec une première marche de 10 % d'ici 2024, la ministre de la Transition énergétique annonce plusieurs mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie pour accélérer l'efficacité énergétique des bâtiments et des...

Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence...

Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur...

Dans le prolongement des dispositions prises en loi de finances pour 2022, avec l'amélioration des caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) « performance énergétique globale », les travaux engagés pour simplifier le parcours client de demande d'un éco-PTZ se poursuivent, dans l'objectif d'aboutir au dernier trimestre en...

Emmanuelle Wargon et Thierry Repentin, respectivement ministre déléguée chargée du Logement et président de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ont présenté le 12 janvier France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat. Le ministère de la Transition écologique est revenu sur ce que les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement peuvent en...

Plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique sont prévues par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre...

Deux arrêtés du 8 octobre modulent le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (BAR-TH-145) ou d'une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...

La prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil s'applique aux créances des personnes publiques. Par exemple, quand elles reposent sur des versements indus de rémunération à un agent public (CE, 28 mai 2014, n° 376501 : JurisData n° 2014-011319 ; Lebon 2014, p. 143 ; JCP A 2014, act. 460, obs. F. Tesson ; JCP A 2014, 2209, note R. Bourrel). Sous réserve, toutefois, de l'application d'un texte spécial à...

La loi de finances pour 2019 a prorogé l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour 3 ans supplémentaires. Elle a simplifié les conditions d'obtention de l'éco-PTZ : l'obligation de réaliser un « bouquet de travaux » a été supprimée (il suffit d'une seule catégorie de travaux pour prétendre à l'éco-PTZ), le dispositif a été étendu aux travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans et la durée maximale...

Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l'évolution des aides de...

Bercy met à jour sa doctrine administrative des dernièresévolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles en matière de mise en œuvre de la responsabilité solidaire et d'opposition au prix de vente d'un fonds de...

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) propose une nouvelle aide collective pour financer les travaux de rénovation énergétique des copropriétés "fragiles" : l'aide "Habiter mieux - Copropriété"....

Certaines opérations, nécessaires à leur exploitation, réalisées par les sociétés de courses et leurs organismes communs peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget (acquisitions immobilières, travaux immobiliers, travaux informatiques, ......

Une société à responsabilité limitée ayant pour activité la location et la vente de grues a été acquise à travers une holding de reprise par une société par actions simplifiée. La cession était assortie d'une garantie d'actif-passif. Un premier litige a opposé cédant et acquéreur à propos de la mise en jeu de cette garantie d'actif-passif qui a donné lieu à des procédures judiciaires et l'affaire est aujourd'hui...