La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 17 octobre 2024, précise de façon inédite l’étendue de la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne les cheat software ou logiciels de triche. Elle juge que la directive « Logiciels » ne permet pas aux titulaires de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier...

Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C‑650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Un décret du 14 octobre 2024 crée une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée sous l'autorité du Premier ministre et chargée de la coordination de l'organisation des jeux Olympiques et...

Presque 30 ans après le célèbre arrêt Bosman ( CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman ), il semble que la présente décision constitue un nouveau tournant dans le monde du football professionnel. En effet, selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des...

La condition, posée par l’article 80, § 2 du RGPD, selon laquelle une entité habilitée, pour pouvoir introduire une action représentative au titre de cette disposition, doit faire valoir qu’elle considère que les droits d’une personne concernée prévus dans ce règlement ont été violés « du fait du traitement », au sens de ladite disposition, est remplie lorsque la violation des droits de cette personne intervient à...

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne clarifie quels sont les intérêts susceptibles de conférer à une personne morale ou physique la qualité de « partie intéressée » en matière de contrôle des aides d'État....

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport....

Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre...

A été publié le 30 décembre l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre...

Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union selon la CJUE dans un arrêt rendu en grande chambre le 21 décembre 2023. En effet, n'étant encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné, ces règles sont contraires au droit de la concurrence et...