Dans une résolution et une recommandation adoptées aujourd’hui lors de sa 51e session à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a invité les États membres à se préparer dès maintenant au déplacement planifié des habitations, des entreprises et des infrastructures situées dans des zones côtières de plus en plus exposées à...

Si le versement d'une soulte lors de la cession de titres d'une société ouvrant droit au report d'imposition de la plus-value constatée ( CGI, art. 150-0 B ter ) poursuit, au moins en partie, un objectif économique, il ne peut caractériser un abus de droit ( LPF, art. L. 64 )....

La seule signature de l'agent ayant visé la proposition de rectification contenant la motivation des majorations (CGI, art. 1729), sans mention de son nom, ni de son grade (LPF, art. L. 80 E et art. R. 80-E-1 ), entache d'irrégularité la procédure d'établissement de ces pénalités....