La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l'occasion de la période estivale font chaque année l'objet d'une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de...

À la suite de la phase d'expérimentation ouverte, depuis le 17 avril 2024, sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse et, depuis le 2 mai 2024, sur celui du parquet de Paris, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique, introduction de boissons...

Dans une circulaire du 24 janvier 2025 adressée aux préfets, le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA. Les principes en sont les suivants : recentrer la procédure d'AES sur son caractère exceptionnel ; renforcer le niveau d'exigence d'intégration de l'étranger en...

Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à...

Le député Didier Martin a attiré l'attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ainsi, ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en...

Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le...

« Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le...

Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a...