L'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire. Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de...
Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l'article 11 de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation...
Le permis d'aménager, auquel s'appliquent les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations (C. rur. art. L. 111-3), implique la délivrance d'une dérogation dans l'hypothèse où les constructions futures méconnaîtront nécessairement la règle générale de distance....
Lors de leur session plénière de février, les députés européens ont validé l'accord obtenu avec le Conseil de l'UE au sujet de la proposition de règlement prévoyant un nouvel objectif climatique intermédiaire et contraignant de l'UE pour 2040. Ce texte consiste à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de 90 % par rapport aux niveaux de...
Alors que le Parlement européen a demandé, le mois dernier, à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité des accords avec les traités de l'UE, les eurodéputés, à l'occasion de la session plénière de février, ont approuvé l'adoption de garanties supplémentaires pour protéger le secteur agricole européen à la suite de la libéralisation des échanges avec les pays du...
Un arrêté du 4 février 2026 modifie une disposition de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant la formation du personnel ( A. n° TRAA1318948A, 11 sept. 2013 ). Il modifie les modalités de l’examen de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation...