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[25.03.2024]
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Offert
[06.11.2020]
Le baromètre 2020 de la profession de commissaires aux comptes (CAC) a été mis en ligne par la CRCC de Paris. Élaboré à la suite d'un questionnaire transmis aux CAC parisiens, ce baromètre dresse le panorama de la profession, établit les indices de son évolution et met en exergue les axes d’intervention pour améliorer les...