Immobilier

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

Le Sénat a adopté le 1er avril en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété », présentée par Amel Gacquerre et plusieurs de ses collègues. Modifié par les sénateurs, le texte va maintenant être examiné à l'Assemblée....