Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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Les autorisations d'urbanisme tacites ont longtemps suscité des interrogations : sont-elles légales ? Comment les identifier et les...

Le permis qui ne respecte pas le PLUi est entaché d'illégalité, mais le juge doit surseoir à statuer si le vice qui l'affecte peut être régularisé dans le délai imparti....

Un arrêté du 1er avril 2025 modifie l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Il modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel visé. Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté...