Notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique

Les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition sont les valeurs locatives utilisées pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 octies du Code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier...