Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Centrale photovoltaïque : quid de la demande de permis de construire en cas d’annulation d’un refus d’autorisation de défrichement ? Jurisprudence CAA Bordeaux, 1re ch., 17 avr. 2025, n° 24BX00908 [25.04.2025] Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité.... Lu
Immobilier Vente immobilière Indicateurs Analyse du marché immobilier au 4e trimestre 2024 : reprise fragile et prudence mesurée CSN, communiqué, 23 avr. 2025 [24.04.2025] Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières au 4e trimestre 2024. Que faut-il en retenir ?... Lu
Public Numérique Patrimoine +1 Immobilier Portail des successions vacantes : une nouvelle offre de services pour les collectivités locales et leurs établissements publics collectiviteslocales.gouv.fr, actualités, 15 avr. 2025 [24.04.2025] Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA Législation D. n° 2025-361, 18 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025 [22.04.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu
Baux commerciaux Rural Bail rural : précision sur les modalités d’insertion d'une clause de reprise sexennale Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-23.382, FS-B : JurisData n° 2025-004500 [18.04.2025] L'insertion d'une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur qu’il soit ou non de bonne foi.... Lu
Données Baux d’habitation Transfert de compétence au ministère chargé du Logement concernant le traitement EXPLOC Législation D. n° 2025-348, 16 avr. 2025 : JO 17 avr. 2025 [17.04.2025] Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ont été transférées au ministère de l'aménagement du territoire et... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant et du superéthanol Législation A. n° ECOR2411362A, 2 avr. 2025 : JO 17 avr. 2025 [17.04.2025] Deux arrêtés du 2 avril 2025 modifient des dispositions relatives respectivement au gaz de pétrole liquéfié carburant et au... Lu
Rural Immobilier Annulation du congé : maintien de la qualité de preneur et absence de mise en concurrence pour l'autorisation d'exploiter Jurisprudence CAA Marseille, 2e chambre, 4 avr. 2025, n° 23MA02048 [17.04.2025] Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le preneur en place est regardé comme n'ayant jamais perdu sa qualité. Sa demande d'autorisation d'exploiter ne peut donc pas être mise en concurrence.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Propriété publique L. ERSTEIN Une OAP dans un espace boisé du PLU Jurisprudence CE, 9 avr. 2025, n° 492224, Société IP : Lebon T. [16.04.2025] Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver.... Lu
Copropriété L. ERSTEIN L'habilitation du syndic, c'est du passé Jurisprudence CE, 9 avr. 2025, n° 492236, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ja… [16.04.2025] Seuls les copropriétaires, ensemble ou isolément, peuvent utilement contester le défaut d'autorisation à agir en justice du syndic.... Lu