Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

L'insertion d'une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur qu’il soit ou non de bonne foi....

Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ont été transférées au ministère de l'aménagement du territoire et...

Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le preneur en place est regardé comme n'ayant jamais perdu sa qualité. Sa demande d'autorisation d'exploiter ne peut donc pas être mise en concurrence....

Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver....

Seuls les copropriétaires, ensemble ou isolément, peuvent utilement contester le défaut d'autorisation à agir en justice du syndic....

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés. Si des...