Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2402725A, 30 janv. 2024 : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Deux arrêtés des 30 et 31 janvier 2024 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Formation professionnelle Données Modalités de mise en œuvre du système d'information du CPF Législation D. n° 2023-713, 1er août 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-713 du 1er août 2023 intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au... Lu
Immobilier Santé Pénal Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation Législation D. n° 2023-695, 29 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du Code de la santé publique. Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution La loi « anti-squat » est publiée Législation L. n° 2023-668, 27 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [28.07.2023] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +1 Immobilier Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce Législation D. n° 2023-369, 11 mai 2023 : JO 16 mai 2023 [16.05.2023] Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Modification de dispositions relatives aux destinations et sous-destinations des constructions Législation D. n° 2023-195 du 22 mars 2023 : JO 24 mars 2023 [24.03.2023] Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. Il prévoit les mesures suivantes ... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Formation professionnelle Social Contrôle et contentieux social Modalités de l'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud’hommes Législation D. n° 2022-1686, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de... Lu