Propriété publique Finances et fiscalités L. ERSTEIN Redevance : domaniale ou pour service rendu ? Jurisprudence CE, 14 avril 2023, n° 462797, Association des plaisanciers du Port-Vieux de La … [25.04.2023] Une redevance globale et forfaitaire, déterminée en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine public et indépendante de l'utilisation des services proposés, présente le caractère d'une redevance domaniale et non d'une redevance pour service rendu.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Offert Transports Droit pénal Numérique Régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule autonome : le décret est publié Législation D. n° 2021-873, 29 juin 2021 : JO 1er juill. 2021 [01.07.2021] Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite (voiture autonome) et à ses conditions d'utilisation (Ord. n° 2021-443, 14 avr. 2021 ; V. Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de... Lu
Vente immobilière Création d'un dispositif d'aide à la revente pour les propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes Législation D. n° 2021-471, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret crée un dispositif d'aide financière, en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement d'un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l'éventuelle dévalorisation que la décision de l'État de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant... Lu
Expropriation Transports Mise en place d'un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique Législation D. n° 2021-470, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,... Lu
Droit européen Numérique Transports +1 Contrats La CJUE précise la nature d'une application qui met en relation clients / chauffeurs de taxi Jurisprudence CJUE, 3 déc. 2020, aff. C‑62/19 Star Taxi App SRL c/ Unitatea Administrativ Ter… [03.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 3 décembre 2020, juge qu'un service qui met en relation directe, via une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi peut constituer un service de la société de l'information. Mais c'est à la condition qu'il ne constitue pas une partie intégrante d'un service global dont l'élément principal serait une prestation de... Lu
Immobilier Contrats et obligations Dépréciation temporaire de l'immeuble pendant les travaux de percement d'une ligne de métro : pas de diminution sensible de la valeur du bien au sens de la condition suspensive stipulée #Brève CA Paris, pôle 4, ch. 1, 7 juin 2019, n° 17/19995 : JurisData n° 2019-011630 [22.07.2019] L’expropriation du tréfonds de l'immeuble en copropriété constitue bien une charge grevant le bien vendu. Le vendeur de bonne foi doit garantir l'acquéreur, qui n'est pas tenu de se renseigner à cet égard, de toute éviction en cas de servitude ou de charge non apparente. La construction d’une ligne de métro causera inévitablement une gêne de nature à déprécier l'immeuble, a minima pendant la durée des... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : le Conseil d’État confirme l’utilité publique du projet #Brève CE, communiqué, 22 oct. 2018 [24.10.2018] Le Conseil d’État a rejeté, dans une décision contentieuse du 22 octobre 2018, les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet de liaison ferroviaire directe CDG Express (CE, 6ème et 5ème ch., 22 oct. 2018, n° 411086, n° 411154, Commune de Mitry-Mory et autres... Lu