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Le défaut de caractère majoritaire de l'accord contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE

Jurisprudence Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-12.522 et 19-12.527 FS-P + I
[14.01.2021]

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation indique que le défaut de caractère majoritaire d'un accord contenant un PSE n'équivalant pas à l'absence de PSE, le salarié a droit à une indemnité de 6 mois de salaire et non de 12 mois, selon la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504, 14 juin 2013...

Séléction de la rédaction

Fixation du prix de vente des logements sociaux : le Gouvernement n'envisage pas de fixer des règles de calcul uniques

Doctrine administrative Rép. min. n° 25480 : JOAN 12 janv. 2021, p. 336
[13.01.2021]

Une parlementaire interroge le ministre chargé de la ville et du logement, sur les modalités d’application des dispositions de la loi Élan s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans les territoires dans le calcul de l’abattement proposé...

Le Gouvernement n’envisage pas la mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers

Doctrine administrative Rép. min. n° 26548 : JOAN 12 janv. 2021, p. 337
[13.01.2021]

Un parlementaire interroge leministre chargé de la ville et du logement, sur l’opportunité d’opérer une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. La mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers, à terme fixe, permettrait de rassurer le propriétaire et d’inscrire le locataire dans une logique évolutive. Il souhaiterait ainsi savoir si une évolution législative est envisagée pour...
Séléction de la rédaction

Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative

Doctrine administrative Rép. min. n° 33676 : JOAN 12 janv. 2021, p. 205
[13.01.2021]

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territorialessur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (V. JCP N 2015, n° 40, act....
L. ERSTEIN

Expropriation pour l'eau : la source enrichit le fonds

Jurisprudence CE, 30 déc. 2020, n° 426098, Cne Louvie-Juzon : Lebon T.
[13.01.2021]

La plus-value apportée à une parcelle par la présence d'une source exploitable dans son tréfonds doit être ajoutée à la valeur d'acquisition du terrain et, ainsi, au montant des dépenses sommaires permettant d'apprécier l'utilité publique de l'opération qui appellera l'expropriation du bien. La présente solution en vient à cette conclusion en partant de la règle selon laquelle la propriété du sol emporte celle du...

Annulation partielle du décret prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation

Jurisprudence CE, 29 déc. 2020, n° 433292 : JO 10 janv. 2021
[13.01.2021]

Dans une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 7 juin 2019 prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (D. n° 2019-563, 7 juin 2019 ; V. Loi ELAN : conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation...