Séléction de la rédaction Droit pénal Agression sexuelle : caractérisation de l’infraction commise sur une victime en état de sidération Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.657, F-B [13.09.2024] Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une agression sexuelle pouvait être retenue contre un homme qui a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime endormie, puis en poursuivant ses gestes alors qu’elle se trouvait en état de sidération.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Droit pénal Médias et Communication Quand le mensonge d'un avocat devient diffamatoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, F-D [13.09.2024] Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire.... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Droit pénal Sécurité et Police Baisse significative des vols et violences dans les transports en commun en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 11 sept. 2024 (Transports) [12.09.2024] En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 118 440 victimes de vols et de violences dans les transports en commun, marquant une diminution de 11 % par rapport à 2022. Ce chiffre représente le plus bas niveau de crimes et délits enregistré depuis 2016, y compris pendant la pandémie de... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Élections professionnelles : limitation de la rectification judiciaire en cas d'annulation pour non-respect de la parité Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.107, F-B [11.09.2024] Si une élection est annulée en raison du non-respect des règles de parité, le juge ne peut pas procéder à une rectification de l'attribution des sièges. Une nouvelle élection doit être organisée en respectant les règles de représentation équilibrées.... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Irrecevabilité des contestations post-électorales par les syndicats signataires ou présentant des candidats sans réserves Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822, F-B [11.09.2024] Un syndicat qui a signé sans réserve un protocole d'accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserve ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de ce protocole ou demander l'annulation des élections, même s'il invoque une violation de règles d'ordre public. Il s'en déduit qu'un salarié candidat ou élu sur la liste d’un syndicat qui a signé ou présenté des candidats sans... Lu
IRP et syndicats Élection syndicale TPE 2024 : les salariés et les particuliers employeurs invités à vérifier leur inscription électorale Min. Travail, communiqué, 5 sept. 2024 (Elections) [06.09.2024] L'élection syndicale pour les salariés des très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs se déroulera du 25 novembre au 9 décembre... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation pour le juge de vérifier l'objet et les actions effectives d'une organisation avant de statuer sur sa qualité syndicale Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.173, FS-B [02.09.2024] En cas de contestation de la licéité de l'objet du syndicat, le juge doit rechercher si, dans son action effective, le syndicat poursuit un objet illicite. Il doit vérifier l'objet et les statuts de l'organisation, mais aussi analyser si celle-ci poursuit effectivement des objectifs liés à la défense des intérêts matériels et moraux des salariés. Il doit prendre en compte l'ensemble des actions menées par... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Règles de désignation des représentants syndicaux par les organisations affiliées : utiles rappels de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.617, F-D [02.09.2024] Un arrêt inédit donne l'occasion à la Cour de cassation de revenir sur les règles de désignation des représentants syndicaux, en l'occurrence lorsque le syndicat fait partie d'une union de syndicats, et de rappeler certaines modalités en cas de conflit ou de dépassement du nombre légal de représentants syndicaux.... Lu