La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

Dans une décision du 10 octobre, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété et juge plus particulièrement que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu....

Ce jeudi 26 septembre, à Bordeaux, c'est devant une assemblée de congressistes attentifs que la 120^e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte, sur le thème : « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis...

L’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, soulève des préoccupations majeures, entre autres en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat. L’assemblée générale du CNB a exprimé sa position sur cette question....

Le 120e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre, survient dans un contexte où l'urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d'adapter le cadre légal actuel aux défis...

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer...

L'authentification, par un notaire, d'un contrat de vente d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l'interdiction de lui fournir des services de conseil juridique....

Le 3 septembre, la DGFiP a publié une étude sur le manque à gagner de la TVA en France. Cette étude propose une estimation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui aurait dû être perçue mais ne l’a pas été du fait d’erreurs ou d’omissions déclaratives - qu’elles soient volontaires ou...

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent offrir des services d'intermédiation immobilière, donc agir comme médiateurs et négociateurs dans les transactions immobilières. Cette nouvelle activité s'ajoute à leurs autres missions...

Le Conseil d'État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d'appel ne sont compétentes en premier ressort que pour les litiges relatifs à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et pour les litiges relatifs à une autorisation d'exploitation commerciale. Hors de ces cas, le litige sera renvoyé aux tribunaux administratifs, sauf irrecevabilité manifeste (CJA,...