Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Contentieux constitutionnel Santé Données Les modalités d'accès au dossier médical partagé jugées conformes à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPC (Dossier) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et... Lu
Droit pénal Sécurité et Police Baisse significative des vols et violences dans les transports en commun en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 11 sept. 2024 (Transports) [12.09.2024] En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 118 440 victimes de vols et de violences dans les transports en commun, marquant une diminution de 11 % par rapport à 2022. Ce chiffre représente le plus bas niveau de crimes et délits enregistré depuis 2016, y compris pendant la pandémie de... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Caractère nosocomial des infections iatrogènes Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, F-B [11.09.2024] L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Élections professionnelles : limitation de la rectification judiciaire en cas d'annulation pour non-respect de la parité Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.107, F-B [11.09.2024] Si une élection est annulée en raison du non-respect des règles de parité, le juge ne peut pas procéder à une rectification de l'attribution des sièges. Une nouvelle élection doit être organisée en respectant les règles de représentation équilibrées.... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Irrecevabilité des contestations post-électorales par les syndicats signataires ou présentant des candidats sans réserves Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822, F-B [11.09.2024] Un syndicat qui a signé sans réserve un protocole d'accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserve ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de ce protocole ou demander l'annulation des élections, même s'il invoque une violation de règles d'ordre public. Il s'en déduit qu'un salarié candidat ou élu sur la liste d’un syndicat qui a signé ou présenté des candidats sans... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Concurrence +2 Fiscalité des entreprises Intervention économique K. LESCURE Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a. [11.09.2024] Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer... Lu
Etrangers Procédure administrative Avocat Le CNB s’oppose aux nouvelles modalités de jugement des étrangers retenus CNB, actualités, 6 sept. 2024 (Etrangers) [10.09.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) s'est réuni en assemblée générale le 5 septembre 2024 pour discuter, entre autres, des nouvelles dispositions relatives au contentieux des étrangers, introduites par la loi du 26 janvier 2024 et entrées en vigueur le 15 juillet 2024. Ces dispositions concernent les audiences des étrangers retenus en centre de rétention ou en zone d'attente, qui doivent désormais se tenir dans... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +3 Transition énergétique Finances et fiscalités Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Dispositif Pinel : un bilan mitigé à quelques mois de son extinction C. comptes, rapp., sept. 2024 (Pinel) [09.09.2024] Le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, vise à encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires pour les ménages ayant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a remplacé le dispositif Duflot et permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Conçu pour répondre à une... Lu