Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre : Hervé Machi nommé Conseiller justice A. n° PRMX2424782A, 19 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Par arrêté du 19 septembre 2024, sont nommés au cabinet du Premier ministre ... Lu
IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile L'office du juge dans la qualification juridique des faits rappelé par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069, F-B [19.09.2024] Le juge ne doit pas se contenter de constater les faits, mais doit les qualifier juridiquement afin d'appliquer les règles de droit correspondantes.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Accidents du travail et inaptitude : la Cour de cassation rappelle l'importance du lien de causalité et de la connaissance de l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, F-B [19.09.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.Lorsqu'un accident du travail ou... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Délais de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d'information sans conséquence Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502, FS-B [19.09.2024] Lorsqu'une caisse d'assurance maladie demande des informations complémentaires à un assuré ou à un employeur dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'accident du travail, elle n'est pas obligée de préciser le délai dans lequel les réponses doivent lui être fournies. Cette absence d'information explicite n'a aucune incidence sur la validité de la décision finale.... Lu
Nominations Transports Composition de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier A. n° TRET2422637A, 16 sept. 2024 : JO 19 sept. 2024 [19.09.2024] Par arrêté du ministre délégué chargé des Transports, en date du 16 septembre 2024, sont nommés les membres de la Commission nationale des sanctions administratives. M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de cette... Lu
Nominations Public Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424503A, 17 sept. 2024 : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] Par arrêté du 17 septembre 2024, M. Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier... Lu
Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424356A, 16 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Par arrêté du 16 septembre 2024 sont nommés les membres du cabinet du Premier ministre ... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Construction CEE : modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » Législation A. n° ECOR2416035A, 6 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un... Lu