Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Prérogatives de l'expert en cas d'expertise pour risque grave Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B [11.07.2024] L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave peut procéder à l'audition de salariés.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modalités et conditions de la contre-visite médicale que peut diligenter l'employeur lorsqu'un salarié est en arrêt de travail Législation D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [11.07.2024] Très attendu, le présent décret encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de réalisation de cette contre-visite. Il prévoit notamment que ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Mesures d'application de la médecine du travail en détention Législation D. n° 2024-773, 8 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, de même que celles du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au... Lu
Négociation collective Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail CCN de l'édition : extension d'un accord sur le harcèlement A. n° TSST2411060A, 27 juin 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et... Lu
Transports Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Adaptation des règles de co-activité du Code du travail pour l'exercice des missions du service interne de sécurité de la RATP Législation D. n° 2024-743, 6 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 6 juillet prévoit que le plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, prévu par les articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail, est remplacé par un protocole de coordination, définissant les modalités de coordination de l'évaluation des risques et des mesures de prévention concernant... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Pollutions, Risques et Nuisances +1 Construction Prévention du risque électrique lors de travaux non électriques à proximité d'ouvrages ou installations électriques aériens et souterrains Législation A. n° TSST2418886A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 5 juillet fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l'environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d'approche applicable aux travaux réalisés dans l'environnement de canalisations souterraines isolées, ainsi que la liste des informations et indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages ou installations électriques... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Équivalence entre l'autorisation d'intervention sur les réseaux et l'habilitation électrique pour travaux à proximité d'ouvrages électriques Législation A. n° TSST2418882A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] S'adressant aux salariés exécutant des travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, un arrêté du 5 juillet fixe les conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du Code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-32 du Code du travail. Autrement dit, les... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats Modalités de mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste Législation D. n° 2024-683, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Le décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 organise la mise en place à La Poste des comités sociaux et économiques, qui se substituent aux comités techniques et aux comités hygiène et sécurité au travail, en adaptant les modalités correspondantes du Code du... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Mise à jour des normes non obligatoires relatives aux travaux électriques et non électriques à proximité d'installations électriques Législation A. n° TSST2417111A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] S'adressant aux employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou des travaux non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques aériens et souterrains, en particulier les travaux de dégagement des canalisations enterrées et les travaux en fouilles, un arrêté du 5 juillet est relatif aux normes définissant les modalités... Lu