Offert Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication +4 Données Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en avril 2024 [17.06.2024] L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois... Lu
Fusions et Acquisitions Financement des entreprises Contrôle des investissements étrangers en France : la DG Trésor dresse le bilan de l’année 2023 Minefi, communiqué n° 1911, 4 juin 2024 (IEF) [17.06.2024] La Direction générale du Trésor (DG Trésor) a publié son rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) qui dresse le bilan de la politique de contrôle pour l’année 2023.... Lu
Nominations Public Nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles A. n° TSSA2414444A, 6 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du garde des Sceaux, du 6 juin 2024, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Etat civil Numérique La dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger est pérennisée Législation L. n° 2024-538, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 tend à poursuivre la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger, expérimentée par le ministère des affaires étrangères depuis 2019. L'objectif est de simplifier les démarches des usagers.... Lu
Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Données Numérique Collectivités territoriales +1 Services publics Renouvellement du partenariat CNIL-Départements de France pour la protection des données personnelles et l'essor de l'IA dans les services publics AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Partenariat) [13.06.2024] La CNIL et Départements de France ont décidé de renouveler leur partenariat pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, accompagner la circulation de ces données et le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les services... Lu
Offert Données Numérique Public +2 Affaires Personnes Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Internet) [13.06.2024] La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données... Lu